bonjour,

j'ai une pharmacie A qui se trouve à 70 mètres du supermarché B, la pharmacie C qui est à 150 mètres de la pharmacie A et 220 mètres du supermarché B veut transférer dans le supermarché B, en a-t-elle le droit ?

merci

Pour moi si cette pharmacie reste dans la même zone, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas.
Je pense que ça generait seulement si elle abandonnait une population, d'apres ce que tu expliques, ça ne semble pas être le cas.
A mon humble avis, elle est dans son droit, à toi de trouver qqch pour te défendre.
bon courage.

Art. L570

Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573.

Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 578.


C'est le premier qui tire qui gagne !

Message édité par : ElGringo / 29-09-2008 20:14

A savoir: les transferts intra-muros sont ceux qui sont le plus sujets à contentieux.

Pourquoi?

Les "rois du contentieux" (comme nous aimons les surnommer...) ont un argument dont il est généralement tenu compte mais qui est diversement apprécié selon les Tribunaux Administratifs: la célèbrissime "mise en péril de la viabilité des officines environnantes" (avouez qu'il fallait y penser...)

Résumé du serial killer:
Acte 1: Demande de transfert intra-muros acceptée par la Préfecture
Acte 2: Tribunal Administratif qui dit "Halte là: mise en péril de la viabilité des officines environnantes!"
Acte 3: Cour d'Appel qui dit: "meuh non... il avait raison le Préfet!"
Acte 4: Conseil d'Etat qui pense "marre de ces pharmaciens!" mais qui dit:" y-a-t-il oui ou non une amélioration dans l'approvisonnement en médicaments de la population?"
Acte 5: Faites vos comptes (compter au moins deux ans pour arriver au Conseil d'Etat...)

(D'aucuns auront noté l'absence de l'intervention ministérielle... La raison est simple: l'intervention ministérielle se contente actuellement de bien faire comprendre à toutes et à tous que les caisses étant vides: gagne qui gagne il ne faut pas rêver: les sous du contribuables ne passeront pas plus dans les poches des rois du contentieux à l'heure des franchises médicales que dans celles de leurs clients, et même, s'il est possible d'obtenir quelques remboursements des dédommagements trop généreusement octroyés, c'est pas plus mal... ça les occupera, mais dans la bonne direction!)

Moralité: mettez sous le sapin de Noël de vos amis une étude géo-démographique: cela leur permettra d'avoir les mêmes informations objectives permettant de prendre des décisions de bon sens!

Petit truc à savoir: que le "premier qui se tire" (une balle dans le pied?) garde au chaud sa cartouche de départ... id est son local de départ, et ce jusqu'à la fin du contentieux. S'il n'en a pas les moyens... qu'il réfléchisse!

Quant au "premier qui tire"... pourvu qu'il sache viser, et qu'il espère ne pas en avoir deux en face et prêts à se regrouper (les regroupements étant prioritaires sur les transferts), ou même ne serait-ce qu'un seul, prêt à transférer intra-muros aussi, même à 20 pas de son local... mais avec plus de surface de stock... (argument considérable en terme d'appréciation de l'amélioration apportée en approvisonnement de la population: et oui, du bon sens, seulement du bon sens...)
Car, même en ayant "tiré le premier", il arrive très souvent que la qualité prime sur l'antériorité, heureusement dailleurs car sinon tous les dossiers bidons qui se construisent et se reconstruisent, au gré de l'échéance d'octroi favorable qui approche, auraient la belle vie.

Ah ces rois du contentieux... du cinq bandes les doigts dans le nez à une époque... toute une époque... révolue!

Donc, pour répondre à la question: ça dépend... (de l'ensemble des bonnes questions posées dans le bon ordre et dont les réponses sont claires et nettes)

Merci qui?

En plus le transfert dans un centre commercial n'est pas trop apprécié de l'Ordre et de la profession.
Certes cela ne joue pas sur la légalité du transfert, mais déjà quelques pharmaciens se mordent les doigt d'avoir transféré (fermeture du centre commercial, déménagement etc...)
Je pense que le transfert à proximité dudit centre commercial est une solution aussi efficace et dès fois moins onéreuse ( baux commerciaux peu élevé au début, mais qui augmente, augmente).

Après faut savoir ce que l'on veut en pesant le pour et le contre.