pharmacien adjoint sous CDI à temps partiel,la législation sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite des heures complémentaires est-elle la même que pour un temps complet ?

oui les heures complémentaires sont payées comme des heures normales... jusqu'à arriver à 151.67 h/ mois
et si tu fais plus qu'un temps complet, tu dois être payé en heure sup ..

je ne connais pas les textes de loi, mais ca me semblerait logique.

Message édité par : PoLoGwADa / 12-10-2009 10:11

En fait, dès que les heures heures complémentaires représentent plus de 10% de tes heures normales hebdomadaires, elles te sont déjà payées 25% de plus. çà biensûr, c'est ce qui est dit dans la loi, mais pour ma part je ne pense pas beaucoup appliqué.
Après normalement, c'est illégal de travailler plus de 35h quand on est à temps partiel. çà aussi c'est théorique. :paf

Existe -t'il encore des titulaires qui payent leurs employés comme la législation le demande?

Bon courage pour te faire payer tes heures au bon taux!

merci pharmacie pour ces précisions, c'est encore mieux que ce que je pensais !
et ODO7 la loi est avec toi !!

Bonjour,
En fait ceci n'est pas exact, l'accord de branche n'a jamais été signé et donc pour la convention collective de Pcie, il n'y a pas d'heure sup pour les tps partiels.
Oui vous lisez bien, il n'est pas légal de faire des heures suplen tps partiel, simplement des heures compl.

==> donc si on vous les impose et que vous ne souhaitez pas, vous pouvez refuser.

==> Si cela vous arrange de faire des heures sup, demander ce qui est en vigueur dans les autres branches sur les heures sup en terme de majoration me parait normal.

C'est vrai il n'y a pas d'accord de branche.

La réglementation en droit simple est les premiers 10% non majorés, ensuite +25% avec un maximum n'atteignant pas 35H soit un temps plein.