Le projet de loi concernant l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté au conseil des ministres par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, aux PME, au tourisme, aux services et à la consommation, avant présentation au Parlement le 17 février.
Ce nouveau statut permet de n’affecter qu’une partie du patrimoine de l’entrepreneur à son activité, et seule cette partie est opposable aux tiers. Ainsi, le patrimoine personnel ne peut être touché en cas de faillite.
De plus, les formalités de création de l’entreprise sont réduites au minimum. Pas de personne morale (comme pour une société), seul l’entrepreneur s’inscrit comme personne physique. Enfin, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

A voir dans les faits ... 8-)

Reste à voir ce que diront les banques lorsqu'il faudra financer une EIRL ...

Projet intéressant si on peut éviter la SEL avec investisseur car on peut bénéficier des avantages de l'IS (limitation sur les dividendes) et de la facilité de transmission des entreprises en nom propre. Avoir auprès des banques pour le financement mais sur le papier ça me plaît;

bonjour à tous,

Peut-on transposer le regime eirl à 2 personnes physiques ,ce qui éviterait la snc et ainsi permettre la distinction des patrimoines personnels des 2 personnes du patrimone professionnel.