Voici quelques info glannées depuis plusieurs mois, qui j'espère, permettront aux jeunes qui veulent s'installer de mettre un peu d'ordre dans leurs différentes démarches. Comme moi il y a 6 mois, on est souvent un peu perdu et c'est pas toujours évident de savoir quoi faire et quand !!
En espérant être clair :
La recherche d’une officine : les démarches pour l’installation
1. Notions de base
- Avant la rentabilité financière, il faut s’assurer de la correspondance entre les caractéristiques de l’officine et nos envies (rural/urbain…)
- Le rapport prix de vente / EBE ne doit pas être supérieur à 7 !!; vérifier la conformité du prix avec le marché local et le type de bien souhaité.
- Attention aux pharmacies à fortes marges où tout est déjà surexploité et les marges de progression pour le nouveau titulaire assez faibles !!
- Se renseigner sur la situation du bail : plus la date de fin de bail est éloignée, moins le loyer augmentera rapidement.
2. Du compromis de vente à l’installation : les démarches à effectuer
1. Signer le premier compromis de vente devant notaire qui reste valable généralement 1 mois et est établi sous réserve de l’obtention de l’accord de prêt.
Une fois le prix de cession convenu et le contrat conditionnel signé, restent à réaliser les conditions suspensives, parmi lesquelles essentiellement la question de l'obtention (éventuelle) des crédits nécessaires.
Cette phase participe tant de la faisabilité de la vente, l'adéquation entre ce qui est acheté et son prix (le rapport qualité prix pourrait-on dire), que de son équilibre de financement : apport personnel, niveau des garanties, montant du prêt et capacité de l'entreprise à rembourser le prêt tout en générant des profits suffisants pour l'acquéreur.
Les organismes de crédit (banques ou établissements spécialisés) souhaiteront certainement, outre la signature du pharmacien, des garanties tangibles sur le fonds de commerce sous forme de nantissement et privilège du vendeur (équivalents d'une hypothèque sur les biens immobiliers).
2. Une fois l’accord bancaire obtenu un 2ème compromis est signé : l’acte authentique, qui préfigure l’acte de vente ; il n’est alors plus possible de se rétracter.
3. Lorsque ces conditions "préalables" sont réalisées le dossier doit être déposé à la DDASS et au Conseil de l’Ordre qui doit donner son accord sur le projet : attention aux délais !!! (pour une installation en société, 3 mois de délais). Penser à demander sa radiation de la section D.
4. Finaliser le montage financier.
5. Ne pas oublier les assurances : le prêt consenti par la banque doit être assuré au minimum contre l’invalidité et le décès. Il faut également une assurance multirisque qui garantit la responsabilité civile professionnelle, et la sécurité du personnel et des clients.
6. Pour le dépôt administratif du dossier, il faut seulement justifier que toutes les conditions sont levées : une attestation du notaire est suffisante, voire préférable puisqu'il va contrôler précisément la réalisation des conditions !
Si le dossier est complet, il restera donc à attendre l'arrêté préfectoral. Le délai d'instruction par le préfet est de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Le dossier n'est complet qu'accompagné de l'attestation d'inscription du pharmacien en Section A du Tableau de l'Ordre. Après avoir statué, l’ordre adresse l’avis concernant l’exploitation de l’officine à la DDASS qui rédige l’arrêté préfectoral. L’ordre envoie le numéro d’inscription à la section A ainsi que les formulaires pour la demande de la carte CPS.
7. Une fois les formulaires reçus et l’arrêté préfectoral signé, la DDASS met à jour le fichier ADELI. Puis se rendre à la CPAM qui enclenchera la demande de carte CPS.
8. Penser à sa couverture personnelle.
9. Contacter les fournisseurs, avertir les caisses primaires et les différentes mutuelles, et se renseigner sur les différentes maintenances informatique / CB / porte auto…
10. Après l'obtention de l'arrêté préfectoral, il faut établir le constat de réalisation de la vente.
C'est l'acte définitif qui va constater le paiement du prix, et les éventuels actes complémentaires (inventaire des marchandises, contrat de prêt bancaire, constitution des garanties, etc.) Généralement, l'acte définitif est signé soit le jour même de l'entrée en jouissance, soit dans un délai très court, avant ou après le transfert de propriété (3 jours maximum).
C'est après ce dernier acte qu'il appartiendra au notaire d'accomplir toutes les formalités obligatoires : publicité légale de la vente, immatriculation de l'acquéreur au RCS et radiation du vendeur, prise des garanties au profit de la banque etc
Le Notaire est financièrement et légalement responsable tant vis-à-vis de l’État que de ses clients de la teneur de chacun des actes qu’il reçoit. C’est dire l’importance et la responsabilité découlant de cette fonction.
