Bonjour,

Pour diverses raisons (entre autre, la planification, par la mairie, de travaux importants dans la rue de la pharmacie que je souhaitai acheter), j'ai souhaité arrêter la transaction en cours de l'achat d'une officine.

J'avais signé une offre ferme d'achat mais pas encore de compromis.

Sur l'offre d'achat n'est pas stipulé de pénalités si je n'allais pas au bout de la transaction.

La vendeuse me demande, par l'intermédiaire du transactionnaire, 70 000€ de dédommagement qui pourraient descendre à 50 000 € si je lui faisait le chèque de suite.

Je n'ai bien sûr pas accepté, elle m'a donc dis en référer à son avocat.

Ma question :

que vaut juridiquement une offre d'achat ?
Puis-je être attaqué pour n'être pas allé au bout de la transaction ?


Merci pour vos réponses

Max

vois avec un avocat, ou au moins ton expert comptable.

sinon, va jusqu'au compromis, revois ton prévi à la baisse suite aux travaux, et présente des refus de prêt.

ou sinon, tu l'attaques en prétextant qu'elle t'a caché des éléments primordiaux.

surtout ne paye rien.

C est honteux

qu'est-ce qui est honteux ? le fait de chercher à se sortir d'une affaire qui va droit dans le mur, ou d'avoir caché à un jeune acheteur qu'il allait y avoir des travaux et le laisser aller droit dans le mur ???

la question se pose? la 2 eme evidemment...

je vous ai envoyé un MP.

ton cas est intéressant pour tout ceux qui signent un document engageant deux parties, promesse de vente, compromis avec conditions suspensives.....et montre bien l'interet de faire réaliser ces actes par des pros...notaires de préférences....un contrat engagent ceux qui les signe..pourquoi ne pas avoir mis par exemple comme conditions suspensives un projet d'urbanisme non stipulé et connu au moment des négociations...même si c'est plus facile à dire aprés qu'avant....la solution de morpho me semble trés juste...ne pas pouvoir réaliser la condition suspensive du prét bancaire...sinon ton affaire se terminera devant les tribunaux....avec les frais qui vont avec....même si je pense que tu auras gain de cause, car rien n'etait prévu comme pénalités dans ton offre.....et que tu pourrais mettre en avant un défaut d'information....des travaux connus de la vendeuse et non stipûlé....à voir avec un avocat....

Bonsoir,
J'ai un avis différent.
qui dis que la vendeuse connaissait les travaux ?
D'autre part si elle les connaissait, un petit tour à la mairie aurait permis d'être au courant AVANT de faire une offre d'achat.
Personnellement, je trouve un peu facile de se rétracter après avoir signé un compromis.
Si ta vendeuse est honnête, je peux comprendre qu'elle digère mal ton retournement quand bien même des travaux sont à prévoir.
Pour autant demander 50000 euros de dédommagement c'est totalement déraisonnable.
Seule solution : celle de Morpho. Aller au compromis avec des conditions suspensives trop strictes et n'avoir aucun accord bancaire.
Bon courage à toi.
Manu

Bonsoir,

est-ce que tu as inséré ton apport perso dans l'offre d'achat? Si non, vas au compromis avec un apport minable...tu auras tes refus!
Sinon, je pense que si tu présentes les travaux, tu auras quand même des refus.
Dans le compromis, fais attention de bien préciser que 2 refus de banque annulent la vente (c'est ce que mon avocat avait fait inséré dans le compromis.)

j'avais eu ce soucis avec un bien immobilier.

à partir du moment ou l'offre d'achat est acceptée par le vendeur la vente est considéré comme faite.

code civil napoleonnien je crois
"Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."

tres flou gros vide

mais heureusement
Article 1589-2
"Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date."

Bonjour,
D après le premier post, il s agit d une promesse d achat et pas d une promesse de vente. L engagement de celui qui achète ne semble pas concerné par cet article de loi. Non ? :#
Manu

D'après mes avocats, la promesse d'achat en elle-même n'a aucune valeur juridique réelle. C'est juste un "engagement moral" des deux parties dans l'acte d'acheter/vendre l'affaire. Elle peut être rompue unilatéralement sans indemnités.
Si tu avais signé un compromis de vente, ce ne serait bien sûr pas la même mayonnaise...

J'ai été placé devant le même cas sur l'achat d'une de mes officines......seul le compromis a une valeur juridique....vérifie néanmoins avec ton avocat ce que tu as signé.

Du coup, nous avons révisé le prix à la baisse ( ici pour cause de travaux de tram ) et sommes passés d'un prix de 2,3M à 2,1M........

La négociation s'est faites sur 1 mois.

Sinon, nous renoncions.