LFSS 2007
1 pharmacie + 1 pharmacie qui se regroupent -> 2 licences rendues + 1 licence octroyée au regroupement
Donc à l'issue du regroupement de 2 pharmacies de la même commune, on ne comptait plus qu'une pharmacie, mais 3 licences. Ca permettait d'être tranquille, il n'y aurait pas de nouvelles ouvertures dans la commune pendant 5 ans.
Loi Fourcade - Juillet 2011
1 pharmacie + 1 pharmacie qui se regroupent -> 2 licences rendues mais on ne compte plus la licence octroyée au regroupement
Conseil constitutionnel - Août 2011
Suppression de cet article de la loi Fourcade
1 pharmacie + 1 pharmacie qui se regroupent -> 3 licences
pendant au moins 5 ans
Quid de la prochaine ?
Que va nous réserver la LFSS cette année ?