ATTENTION
Les Propos n'engagent que ceux qui les tiennent !
Les licenciements réalisés par l'acquéreur sont tout aussi proscrits que ceux réalisés par le vendeur sauf dans le cas ou le vendeur a un véritable motif économique à faire valoir.
Les employés en Pharamcie connaissent de mieux en mieux leurs droits.
"La Cour de cassation en 2 arrêts successifs le 29 mai 2001 vient de mettre, nous l'espérons, un frein à une méthode de gestion qui se généralisait lors de la vente des officines.
Pour faire face aux échéances d'emprunt, les acheteurs ne trouvent d'autres ressources que la baisse de la masse salariale en proposant des baisses de temps de travail imposées voir en décidant des licenciements secs pour motifs économiques ou les deux à la fois.
Le 29 mai, par les arrêts n°2437 et 2447 , la cour de cassation sociale vient de rendre plus difficile ces pratiques intolérables .
N°2437. Un préparateur est licencié par une société qui gère une officine.
Une première décision de la cour d'appel avait déclaré qu'il n'y avait pas de cause réelle ni sérieuse.
La décision de licencier avait été liée au fait que les nouveaux propriétaires de l'officine étaient tous les deux pharmaciens. Or une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise .
Selon les juges, cette réorganisation avait pour but de réaliser des profits supplémentaires pour répondre aux exigences de la banque qui avait financé l'acquisition du fonds.
N°2447. Un salarié de la pharmacie est licencié pour motif économique.
Les raisons invoquées: la charge des emprunts et l'obligation d'embaucher un pharmacien assistant supplémentaire. Comme dans l'arrêt précédent la Cour de Cassation Sociale a confirmé la décision de la cour d'appel en décidant que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse. Elle considérait donc que l'employeur avait pris le risque d'un endettement important qu'il était le seul à devoir assumer, peu importe d'ailleurs qu'il ait été dans l'obligation d'embaucher un pharmacien assistant. N'a pas de cause sérieuse le licenciement d'une personne alors qu'un autre salarié a été embauché dans le même temps.
Il faut bien sûr attendre la convocation à l'entretien préalable, recueillir les explications de l'employeur sur les causes réelles du licenciement et faire part, à cette occasion et avec l'aide du conseiller du salarié de vos remarques éventuelles.
Alors à ceux qui pensent que l'EBE retraité peut se batir à coup de dégraissages, prévoir aussi le financement des indemnités prud'hommales.
Le rachat d'un fond implique la reprise de seulement et uniquement 2 choses, le contrat de location des murs s'il existe et les contrats de travail c'est tout mais c'est pas mal déjà.
El Gringo
