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délai de 2ans de gérance#9225

2Contributeur(s)
canari66caiuscrocus
4 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64bultus
canari66 canari66icon_post
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une pharmacie mise en gérance le délai durant lequel l'officine peut rester ouverte est de 2 ans à partir du décès du titulaire. Au-delà de ces 2 ans, la pharmacie doit fermer.

Cependant la famille qui assure la succession peut-elle encore espérer vendre cette licence après ces 2 ans ou doit-elle obligatoirement rendre cette licence à la DDASS????

Merci à tous par avance pour vos éclaircissements à ce sujet
caiuscrocus caiuscrocusicon_post
Après les 2 ans c'est la restitution pure et simple de la licence.
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