Bonjour,

Je viens de lire le communiqué de l'Afssaps concernant la lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments :

[...] Pour renforcer la lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments, le Directeur général de la santé et le Directeur de la sécurité sociale viennent de faire publier le 8 avril l’arrêté du 1 er avril 2008 pris en application de l’article 162- 4- 2 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe, après avis du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la liste des médicaments dont la prise en charge sera subordonnée à deux conditions : d’une part, l’inscription du nom du pharmacien désigné par le patient sur l’ordonnance ; d’autre part, en cas d’usage abusif ou de mésusage, l’établissement d’un protocole de soins entre le médecin traitant, le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie et le patient.

[...]

Sont ainsi concernées l’ensemble des spécialités contenant les substances suivantes : buprénorphine haut dosage¹, flunitrazépam, méthadone et méthylphénidate.

Pour prétendre à la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicaments, le patient devra désormais indiquer obligatoirement à son médecin le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance. Le médecin devra quant à lui, mentionner ce nom sur la prescription qui devra être exécutée par le pharmacien ainsi désigné.


Je suis étonnée que l'on y parle de "nom du pharmacien" et non des "coordonnées de la pharmacie". D'abord parce que, à ma connaissance, rien ne s'oppose à ce que le préparateur délivre ces traitements (sous le contrôle effectif...), ensuite parce que je ne vois pas trop comment organiser ceci à la pharmacie : comment faire lorsque le pharmacien dont le nom a été précisé n'est pas là (congé maladie, vacances, jour de repos...) ? Personne ne délivre ? Faut-il prévoir des "délégations" entre pharmaciens d'une même officine ?

De plus, dans un tout autre registre, en tant que pharmacien adjoint, je ne souhaite pas particulièrement que les patients connaissent mon "identité civile", même si mes conditions actuelles d'exercice sont relativement "calmes et sereines"...

Quelqu'un aurait-il des précisions concernant cet arrêté ?

Bonne journée.

Biomag


Sources :

>>>Communiqué de l'Afssaps (intégral)

>>>Article L162-4-2 du CSS


Merci à toi pour l'info, juste pour l'url.

Message édité par : Biomag / 11-04-2008 14:35

Message édité par : Manager / 11-04-2008 16:22

Un autre point mérite réflexion :

""deux conditions : d’une part, l’inscription du nom du pharmacien désigné par le patient sur l’ordonnance""

""Pour prétendre à la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicaments, le patient devra désormais indiquer obligatoirement à son médecin le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance""

La désignation du pharmacien en charge de la délivrance se fait elle après la consultation par inscription sur l'ordonnance par la patient d'un pharmacien désigné (qui serait toujours le même ?) ou la désignation du pharmacien est notée par le médecin lors de la consultation sur l'ordonnance.

Dans le deuxième cas, la liberté fondamentale de choix du pharmacien est mise à mal par le fait que c'est devant le médecin prescripteur ou sur directive de ce médecin que le choix du pharmacien dispensateur du traitement s'établie.
Ceci est quelque peu en contradiction totale avec la séparation médecin-pharmacien qui évite toute connivence.

Message édité par : ElGringo / 11-04-2008 17:39

Voici l'article :

Article L162-4-2
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 63 () JORF 22 décembre 2006

La prise en charge par l'assurance maladie de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien.


L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne, parmi les soins ou traitements figurant sur la liste, ceux pour lesquels, compte tenu des risques importants de mésusage, d'usage détourné ou abusif, la prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'élaboration du protocole de soins prévu par l'article L. 324-1 soit pour l'ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé, soit seulement en cas de constatation par les services du contrôle médical de l'assurance maladie d'usage détourné ou abusif. La prescription des soins et traitements ainsi désignés peut être antérieure à l'établissement du protocole prévu à l'article L. 324-1.


A quand le pharmacien traitant ???

Nous utilisons déjà ce système pour certains patients signalés par la CPAM (Nous recevons régulièrement des lettres d' avertissements de surconsommation). Le patient est invité à choisir un médecin traitant unique
et seule une pharmacie est habilitée à délivrer le traitement (sinon la CPAM ne rembourse pas) et c'est le patient qui fait le choix de sa pharmacie mais c'est le médecin qui l'indique sur l'ordonnance.

Oui, pour des personnes coupables de surconsommation !
Mais le quidam français c'est tout autre chose, à moins de souhaiter modifier les règles du jeu.

Pourquoi dans ce cas là, ne pas préconniser comme pour les HMO américaines, l'obligation de prendre le médécin et la pharmacie apartenant à une chaine, accrédités par l'assureur (la mutuelle du moins en France) auprès duquel le malade a souscrit sa police ?

En fait, les prescripteurs devaient déjà faire figurer les noms de la pharmacie sur les ordonnances (ne pas s'embêter avec le nom du pharmacien). En théorie, les médecins devaient même contacter le pharmacien avant de faire figurer son nom sur l'ordo. Ces substances étant particulières et les abus avec certaines d'entre-elles étant particulièrement nombreux, il est nécessaire d'en encadrer au maximum la délivrance. On est hors des limites de la délivrance classique.
Déjà, on peut signaler qu'il y a eu un assouplissement à ce niveau, puisque certaines de ces molécules n'étaient initialement pas délivrées dans les officines de ville. Il y a donc eu volonté de rendre la substitution moins contraignante, tout en conservant un cadre strict. C'en est la contrepartie.

Cela n'a jamais empêché les trafics, toutefois, car certains multiplient tout simplement les prescripteurs et les contrôles sont insuffisants pour les détecter (au passage, ce sont souvent les pharmaciens qui les signalent, quand les fraudeurs commettent un impair), ou se trouvent des médecins pas contrariants, ou des pharmaciens peu regardants...

Merci beaucoup pour vos réponses.

Biomag