Index /  Social / Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016)

Titre Ier Dispositions générales -

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Article 1
 
Cadre législatif, réglementaire et conventionnel

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires, interprofessionnelles, multi-professionnelles et conventionnelles en vigueur, notamment celles du code du travail, du code de la santé publique, et de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Le présent accord remplace et se substitue en son entier aux dispositions de l'annexe II « Formation professionnelle » de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

Champ d'application

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises officinales répertoriées sous le code NAF 47.73Z. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent accord relatives à la collecte des contributions de formation professionnelle et à la prise en charge des actions de formation par l'OPCA des professions libérales (Actalians) s'appliquent sous réserve des dispositions des articles L. 6523-1 et suivants du code du travail.

 

Article 3

Principes de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés

Les parties signataires du présent accord considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.

Elles conviennent que la mise en œuvre de ce principe de formation tout au long de la vie professionnelle s'effectue notamment par :
– des actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, conduites par l'entreprise officinale dans le cadre de son plan de formation ;
– des actions de développement des compétences conduites par l'entreprise officinale dans le cadre de son plan de formation ;
– des contrats ou des périodes de professionnalisation tels que définis aux titres VI, VII et IX du présent accord ;
– le développement des compétences des salariés dans le cadre du compte personnel de formation ;
– de l'accès, à l'initiative du salarié, à un bilan de compétences, à une validation des acquis de l'expérience et à des actions de formation conduites dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) ;
– des actions de formation réalisées pendant ou, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail du salarié,
et, plus généralement, par toute action de formation professionnelle quelle qu'en soit la nature.

 

Article 4

Évolution de la notion d'action de formation

Dans le contexte fortement évolutif qui caractérise les modalités de développement des compétences dans les entreprises officinales, les parties signataires du présent accord souhaitent favoriser l'individualisation des parcours de formation et le développement de la formation en situation professionnelle et des nouvelles technologies éducatives, ainsi que leur usage.

Sous réserve de leur éligibilité au financement par l'OPCA des professions libérales (Actalians), les parties signataires souhaitent développer :
– les diverses modalités de formation interne mises en œuvre avec l'aide d'un salarié de l'entreprise officinale ;
– les activités de recherche et de développement portant sur l'ingénierie pédagogique des actions de formation, dans le cadre des missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la pharmacie d'officine ;
– le recours à la formation ouverte et à distance (FOAD) prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail ;
– l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, prévue aux articles R. 6423-1 et suivants du code du travail ;
– l'individualisation et l'évaluation des actions de formation.

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