Article 15
Dispositions générales.
Bulletin de paie.
en vigueur étendu
Les bulletins ou feuilles de paie remis aux salariés devront être
rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :
- le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de la pharmacie ;
- la période à laquelle la paie se rapporte ;
- la date de paiement de la rémunération ;
- les nom, prénoms et adresse du salarié ;
- l'emploi du salarié avec la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique ;
- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les
cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation
sous lequel ces cotisations sont versées ;
- la référence des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de retraite et de prévoyance ;
- le code NAF ;
- l'intitulé de la convention collective ;
- le salaire minimal de la catégorie ;
- le salaire mensuel hebdomadaire correspondant à la semaine normale de travail de 39 heures ;
- le nombre d'heures effectivement travaillées ;
- le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées et la rémunération perçue à ce titre ;
- la prime d'ancienneté ;
- toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;
- le montant de la rémunération brute totale ;
- les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;
- le montant des charges patronales et salariales ;
- la nature et le montant des autres déductions éventuellement
effectuées sur la rémunération ou des sommes s'ajoutant à la
rémunération et non soumises à cotisations ;
- l'acompte éventuel ;
- le montant du salaire net réellement perçu ;
- les dates des congés et le montant de l'indemnité correspondante ;
- une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.