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Index /  Prévoyance / Annexe IV-Prévoyance cadres, non cadres

Annexe cadres-Maladie Chirurgie Maternité -

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III - Maladie Chirurgie Maternité (prestations en nature)

A - Bénéficiaires

Ont droit aux prestations du régime :
  • le cadre ou l'assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre I - "Assurés";
  • le conjoint à charge s'il est couvert par la sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation du cadre assuré;
  • les enfants à charge au sens de la sécurité sociale, ainsi que les enfants de moins de 27 ans poursuivant leurs études et, s'ils ont plus de 20 ans, régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants;
  • les bénéficiaires de l'article 115 du code des pensions;
  • les enfants d'un(e) cadre ou assimilée cadre assuré(e) dont le (la) conjoint(e) bénéficie d'un régime de prévoyance, la garantie n'intervient que pour un complément éventuel.

B - Maintien des garanties gratuitement pendant 1 an

Le conjoint et les enfants à charge de l'assuré décédé, sous réserve qu'ils conservent le numéro d'immatriculation de celui-ci, et ce pendant une durée maximale d 1 an.
C - Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail

Est maintenu gratuitement dans le régime pendant 6 mois :

  • le cadre ou l'assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d'emploi par suite d'un licenciement. Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d'un versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale,
  • le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi par suite d'une adhésion à une convention de conversion. Ce salarié devra justifier d'une inscription aux ASSEDIC,
  • le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi, par suite d'un licenciement. Ce salarié devra justifier d'une attestation de paiement de l'ASSEDIC.
Pour tout maintien des droits, le salarié doit avoir cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de son dernier contrat de travail, et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises.

Il n'existe ni franchise ni période d'attente autre que celle éventuellement nécessaire à l'acquisition des droits à prestations Maladie et Invalidité de la sécurité sociale, ni maximum de remboursement pour une période donnée. En aucun cas le total des remboursements effectués par la sécurité sociale et par le régime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Les actes médicaux intervenus avant la date de rupture de contrat de travail donnent lieu à remboursement.

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