Article 9

Bénéficiaires

L'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être préparé dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ; l'action de professionnalisation d'une durée maximale de 24 mois se situe impérativement au début du contrat de travail.

Ce contrat s'adresse à des jeunes de moins de 26 ans et à des demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans titulaires, soit :

- d'un certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur en pharmacie ;

- d'un certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et sa mention complémentaire ;

- d'un brevet d'études professionnelles aux carrières sanitaires et sociales ;

- de tout diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie ;

- d'une autorisation permettant de s'inscrire en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

La formation liée au contrat de professionnalisation est dispensée pour partie en centre de formation et pour partie en entreprise officinale.

La durée de la formation en centre et la durée de l'activité professionnelle requises pour se présenter à l'examen sont définies à l'article D. 4241-3 du code de la santé publique fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

La formation dispensée en officine est complémentaire à celle dispensée dans un centre de formation. L'ensemble de ces formations constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Cette formation fait l'objet :

- d'un projet pédagogique adapté ;

- d'un suivi par le centre de formation ;

- d'un suivi par le tuteur dans l'officine.

La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine.

Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire ou avec le temps de repos accordé au titre de la réduction du temps de travail, ce temps de formation doit faire l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente.

Le contrat de professionnalisation conduisant à l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie donne lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA des professions libérales.

La rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est fixée conformément aux dispositions de l'article 28 du présent accord, pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.

La rémunération des demandeurs d'emploi (salariés âgés de 26 ans et plus) engagés en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale (coefficient 100) sans pouvoir être inférieure au SMIC pendant toute la durée de l'action de professionnalisation. "