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bob
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Forum » » Le préparatoire » » protocole pour déposé une demande de préparatoire
Posté : 26-05-2010 10:14 
la demande d'autorisation est à faire sur papier libre et à adresser à L'ARS de votre region.
Elle doit être signée par le titulaire de l'officine concernée et, le cas échéant, parchaque associé en exercice ou copropriétairelorsqu'elle est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété.
Conformément aux dispositions de l'article R.5125-33-1 du code de la santé publique, lademande doit être accompagnée d'un dossier en un exemplaire comportant :
1° Une attestation d'inscription au tableau par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens,
2° La liste des formes pharmaceutiques envisagées,
3° Le plan des locaux de l'officine où sont exécutées les préparations, avec indications des différentes zones et leurs superficies,
4° Le nombre et la qualification des personnels affectés à l'exécution des préparations,
5° Les matériels, équipements et installations de préparation,
6° La description des systèmes informatisés dédiés à cette activité,
7° Une notice d'information décrivant l'organisation générale, les moyens et procédures mis en œuvre pour respecter les bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5125-1,
8° Une évaluation quantitative du nombre de préparations réalisées ou projetées par formes pharmaceutiques,
9° Le cas échéant, la mention d'une activité de sous-traitance de préparations stériles ou dangereuses mentionnées à l'article L.5132-2.
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