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Yakkyoku
Yakkyoku
Forum » » Vers le futur » » Perte de monopole et indemnisation des pharmaciens titulaires
Posté : 05-09-2014 00:31 
Citation : saumix
un texte parle de la propriété bien inaliénable sauf au profit de l'interet commun et contre un juste dédommagement......
je vous laisse retrouver ou est écrit ce principe......
un texte parle de la propriété bien inaliénable sauf au profit de l'interet commun et contre un juste dédommagement......
je vous laisse retrouver ou est écrit ce principe......
Yakkyoku
Le document suivant évoque un préjudice PATRIMONIAL, économique et dit "de fonction": http://data0.eklablog.com/suppressiondesavoues/perso/fichiers%20.d oc/quelques%20consequences%20de%20la%20suppresson%20des%20avo.doc
Yakkyoku
Message édité par : Yakkyoku / 05-09-2014 00:33
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