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saumix

Forum » » Vers le futur » » Perte de monopole et indemnisation des pharmaciens titulaires


Posté : 05-09-2014 00:01 icone du post

un texte parle de la propriété bien inaliénable sauf au profit de l'interet commun et contre un juste dédommagement......
je vous laisse retrouver ou est écrit ce principe......
h.p

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