Forum » » Droit du travail » » Heures supp au delà du contingent annuel
Posté : 30-01-2023 09:28 
"d) Contingent annuel et repos compensateur obligatoire
Les heures supplémentaires sont accomplies, après information du comité social et économique le cas échéant, dans la limite d'un contingent égal à 150 heures par an et par salarié.
Au-delà du contingent, les heures supplémentaires sont accomplies après avis du comité social et économique le cas échéant et donnent lieu, en plus des majorations mentionnées au b, à l'attribution d'un repos compensateur obligatoire égal à 50 % pour les officines de 20 salariés au plus, ou à 100 % pour les officines de plus de 20 salariés. Ce repos compensateur obligatoire est pris selon les mêmes modalités que le repos compensateur de remplacement.
Les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique lorsqu'il a été mis en place.
Les heures supplémentaires compensées en intégralité (majorations comprises) par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel." ==>
neur=KALICONT000005635528&origin=list" target="_blank" class="">https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005748215/?idCo nteneur=KALICONT000005635528&origin=list
Il faut que je mette à jour la CCN sur le site.
J'imagine que tu es dans une entreprise de moins de 20 salariés.
Le contingent est fixé à 150h dans la CCN contre 220h pour le droit général. Tu as donc fait 217 heures hors contingent. ce qui ferait un repos compensateur de 108h30.
Cet article provient de Pharmechange
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