Forum » » Droit du travail » » Délai pour remettre documents fin de contrat
Posté : 14-07-2022 10:20 
Bonjour,
Lors du départ d'un salarié, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi doit lui être remise. ==>
https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=20
Concernant la paie, elle peut être réglée à la date habituelle.
Les documents sont quérable. C'est à dire que le salarié doit aller les chercher. Pour rédiger l'attestation Pôle emploi, il faut avoir fait le solde de tout compte.
Concernant la signature d'un solde de tout compte comme dit par Britty, le salarié n'a pas d'obligation de le signer. Le signer ramène les délais de contestation à 6 mois. Il est quérable aussi.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=20018&forum=3
