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Forum » » Droit du travail » » fractionnement des congés payés
Posté : 27-02-2011 09:59 
Les jours de fractionnement comme l'organisation des congés sont conventionnels, il faut donc partir de la CCN.
Or que dit la CCN ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25 a>
"La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Le congé principal, d'une durée au plus égale à 24 jours ouvrables, pourra être fractionné sur accord de l'employeur et du salarié, une des fractions, attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, devant être au moins égale à 18 jours ouvrables continus."
"En cas de fractionnement, une des parties du congé pourra être prise en dehors de la période de vacances, après accord de l'employeur et du salarié. Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours. Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. La renonciation éventuelle du salarié aux jours supplémentaires doit être faite individuellement et par écrit.
Donc les jours de fractionnement concernent la 4ème semaine de congés payés et les jours sont dus sauf si le salarié y renonce par écrit. Tout les reste est en dehors de la légalité.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=9905&forum=3