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Posté : 15-10-2009 18:53

je te donne mon avis : Puisque dans le Code de la Santé publique, il est prévu une subordination effective du préparateur dans la délvrance, alors le contrat de sous-traitance ne peut être retenu comme forme contractuelle entre un pharmacien et un préparateur; en effet seul le contrat de travail cree ce lien de subordination intuite personne alors que le contrat de sous-traitance ne cree qu'un lien entre deux personnes morales, sans préjuger de la nature exacte de ce lien ( clauses du contrat).

Donc pas possible

le pb de l'interim c'est que la personne est mise sous la subordination effective du pharmacien et le contrat de travail ne doit pas faire obstacle à la chose

pour aller plus loin sur cet aspect, il faudrait avoir avec nous un véritable spécialiste du droit du travail

Sur le fonds de l'affaire, effectivemment pour la délivrance, il faut passer par les règles du Code de la SAnté et ce sont bien elles qui te limitent et non le Code du travail

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