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JM_Refalo

Forum » » Droit du travail » » Droit individuel a la formation


Posté : 30-09-2009 00:30 icone du post

Au bout de 2 années de refus du DIF (et non 2 demandes refusées) le salarié peut présenter sa demande de DIF au FONGECIF de sa région (pour transformation du DIF en CIF)
La différence est qu'à ce moment là l'employeur n'est plus décisionnaire : c'est le FONGECIF qui décide selon ses propres critères (notamment le projet professionnel et sa cohérence avec le profil du salarié qui a fait la demande).
Si le FONGECIF accepte, cette décision s'impose à l'employeur, et celui-ci devra "faire un chèque" au FONGECIF pour un montant équivalent au DIF acquis par le salarié.
Jean-Michel Refalo

Cet article provient de Pharmechange
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