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Forum » » Droit du travail » » close de non-concurence un peu particulière, besoin d'aide

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Posté : 12-09-2008 13:41

Ne pas mélanger les différentes juridictions qui s'offrent au justiciables pour ses recours.

L'Administratif, le Pénal, Le Civil, le Prud'hommal et l'Ordinal.

Elles sont indépendantes et non exclusives.

L'application du droit du travail au delà de sanctions ordinales en cas de saisine est du domaine des prud'hommes.

Message édité par : ElGringo / 12-09-2008 13:44

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