Forum » » Droit du travail » » close de non-concurence un peu particulière, besoin d'aide
Posté : 09-09-2008 13:54 
Comme dit par El Gringo il existe une clause de non concurrence déontologique quoi qu'il en soit.
Le mieux serait de demander à ce qu'elle soit réécrite en précisant le montant à la charge de l'employeur en cas d'exécution de la clause et surtout les modalités de règlement.
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