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houpinaise
houpinaise
Forum » » Droit du travail » » close de non-concurence un peu particulière, besoin d'aide
Posté : 08-09-2008 13:49 
Voilà la situation:
Je suis assistant dans une petite ville très touristique (3 pharmacies), ma femme (assistante elle aussi) travaille dans l'une des deux autres pharmacies, à 300 mètres exactement de celle dans laquelle je travaille.
Le titulaire de ma femme (qui accessoirement est la personne la plus riche de la ville) à un fils qui est en 3 ième année de pharma et qui reprendra la pharmacie de son père dans environ 5 ans. Il y de fortes chances que ce dernier revienne en "ménage" avec une pharmacienne avec qui il reprendrait l'officine de son père. L'arrivée dans un futur proche de ces 2 nouveaux pharmaciens devrait pousser dehors les 2 assistants de la pharmacie dont fait partie ma femme.
Le titulaire de ma femme, fort d'un poids financier très important et sûr de la supériorité de sa "classe sociale", n'est pas du style à avoir des cas de consciences et il n'hésitera pas à licencier ma femme au moment venu (même si elle fait le plus gros chiffre d'affaire de la pharmacie) sûr qu'elle ne se retournera jamais contre lui.
IL a intégrer dans le contrat de ma femme (et dans celui de l'autre assistant) une close de non-concurrence un peu "capilotractée", cette dernière précise que ma femme ne peut exercer pendant 2 ans suivant sa rupture de contrat dans une pharmacie à moins de 2 KM de celle dans laquelle elle travaille actuellement, et que si elle ne respecte pas cela, elle s'expose à lui payer une somme équivalente à 12 mois de salaires.
De ce que j'en sais, une close de N-C doit comporter 3 mentions: une durée d'application(OK), une rayon géographique d'application (OK) et une indemnité pour l'employé (Pas OK du tout).
Voilà mes questions:
-le fait qu'il ne soit pas mentionné dans la close de N-C l'indemnité que doit verser en contre partie l'employeur à l'employé rend nul cette close, n'est ce pas?
-L'employeur a t il le droit de déterminer la somme que doit lui régler l'employé en cas de manquement à cette close (je veux dire, est ce à lui de déterminer cela ou à un tribunal) ?
-Si ma femme, une fois qu'elle à quitter la pharmacie, trouve du travail au delà du rayon fixé par la close (que je pense caduc), l'employeur est t il dans l'obligation de lui verser une indemnité équivalente à la somme qu'il lui réclamerait si elle ne respecterait pas la close (cad 12 mois de salaires)?IL n'a aucun scrupule a virer les gens de quelques manières que ce soit, alors autant ne pas en avoir avec lui et en profiter pour lui grapiller un peu des sous.
Je me demande si je ne devrai pas demander a mon titulaire (qui est un type "extra") de se renseigner auprès de son avocat sur le sujet?
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