Auteur
JM_Refalo
JM_Refalo
Forum » » Droit du travail » » dif
Posté : 31-08-2008 22:20 
Citation : chaussette
ds mon cas (licenciement éco) la comptable a bien utilisé la formule que j'ai indiqué(soit 50%°), peux tu me donner le text légal montrant ce que tu nous expliques ? MERCI
ds mon cas (licenciement éco) la comptable a bien utilisé la formule que j'ai indiqué(soit 50%°), peux tu me donner le text légal montrant ce que tu nous expliques ? MERCI
L.6323-17 du Code du Travail :
" Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise."
Jean-Michel Refalo
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=6519&forum=3