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Forum » » Droit du travail » » Qu' a t elle le droit de faire avec son bagage?

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Posté : 24-07-2008 00:18

Houpinaise : Ma question est la suivante: en dehors d'un salaire moindre, peut elle légalement effectuer les mêmes taches qu'une préparatrice ou plus simplement peut elle délivrer des ordonnances sous le regard d'un pharmacien?


Code de la Santé Publique, LEGIFRANCE, Code de la Santé Publique (CSP) : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=027B6B225EEDA7D 2A57A8F25C1FC9690.tpdjo02v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080720 a>

Ce qui concerne la pharmacie et son exercice se trouve dans la quatrième partie (professions de santé) et le Livre II (professions de la pharmacie).

CSP, Article L4241-1 :
Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.

Avec une mention complémentaire, il me semble que ton amie ne peut pas être considérée comme "préparatrice en pharmacie".

CSP, Article L4241-4
Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre.

Dans les deux articles, c'est moi qui ai souligné.

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