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Posté : 06-06-2008 10:54

En matière de droit cette société de créance dont tu parles n'a pas de pouvoir coercitif.

Malgré la présentation, il s'agit d'une démarche à l'amiable.

Tu n'as aucune obligation à t'y soumettre, si ce n'est pas en LR/AR surtout ne rien faire qui puisse laisser une trace de ta prise de connaissance de ce courrier, attends.

1ère chose importante : Qu'a tu écris et signé et que t'a ton écris et signé depuis que tu as évoqué ton souhait de démissionner.

Sinon d'une manière générale, ces mandataires peuvent réclamer à corps et à cris ce qu'ils veulent seul une décision de justice à partir du moment ou tu n'obtempère pas peut vous départager, ton es employeur et toi.

Ensuite il faudra qu'ils fassent appliquer cette décision et ce avec les modalités prévus par la loi.

Le tribunal compétent est les prud'hommes, c'est à ton employeur via son avocat de le saisir s'ils souhaitent te poursuivre et ensuite à toi de te défendre si tel est le cas.

Le délai pour qu'une affaire de cette sorte soit traité est long, environ 1 an à 1 an 1/2 pour la première comparution après la signification de saisine du tribunal des prud'hommes.

Rien ne sert de se précipiter.

Message édité par : ElGringo / 06-06-2008 10:58

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