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Forum » » Droit du travail » » nouvelle loi sur les heures sup

Posté : 07-03-2008 18:45 icone du post

Bon si tu es d'accord sur le nombre d'heures, je ne vois pas pourquoi tu ne signerais pas ce document, d'autant que ça te fait une preuve en cas de blème.

En fait l'employeur doit tenir une fiche indiquant par salarié et par semaine le nombre d'heures effectuées, le taux de majoration et le mois de paie. Ce document sera à produire à toutes demandes des services fiscaux et de l'URSSAF.

==> http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/regime-fiscal-social-heures-supplementaires-heures-complementaires-6391.html#sommaire_6