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nsb35

Forum » » Droit du travail » » changement de titulaire


Posté : 29-02-2008 14:33 icone du post

Au momentde la vente, les contrats de travail sont transférés. Il s'agit d'une procédure L122-12.
Dans ce cas si tu ne te présentes pas sur ton lieu de travail une fois la cession réalisée, tu seras licencié pour faute grave. Pas d'indemnités évidement (hormis congés payés) mais tu pourra prétendre aux assedic.

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