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Forum » » Droit du travail » » la close de non concurrence

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Posté : 11-02-2008 21:43

Une clause de non concurrence doit prévoir, sous peine de nullité, une comprensation financière dans le cas où l'employeur la ferait valoir. Dans ce cas, et dans la mesure où cette indemnité n'est pas prévue, la clause est nulle.

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