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Forum » » Droit du travail » » Responsabilités en cas d'erreur !

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Posté : 18-01-2008 21:08

La responsabilité pénale du préparateur concerne une erreur de délivrance ayant conduit à un accident et ayant donné lieu à une plainte de la victime ou de ses proches en cas d'issu fatale.

Dieu merci c'est quand même rare et surement défendable puisque la loi prévoit le contrôle effectif. C'est bien ce qui prouve que la situation actuelle n'est pas claire ni pour le préparateur, ni pour le pharmacien.

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