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Forum » » Droit du travail » » Responsabilités en cas d'erreur !

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Posté : 18-01-2008 14:22

Vis à vis du Code de la Santé Publique le responsable c'est le pharmacien titulaire, ou bien son remplaçant si le remplacement est régulier.
L'inspecteur des pharmacies ne viendra pas demander des comptes au préparateur, mais au pharmacien titulaire.

Toi tu es salariée, la chose qui puisse t'arriver c'est de la part de ton employeur, le titulaire justement, une sanction pour faute.
Et l'employeur après découverte de la faute n'a que 2 mois pour sanctionner, donc ça ne peut pas être dans x années, et il ne le ferra pas maintenant car il sait bien que ce n'est pas toi (en plus cela n'enlèverait en rien sa responsabilité vis à vis de l'inspection des pharmacies).

Tes dates de congés doivent au moins figurer sur ton bulletin de salaire, sinon on ne peut pas les déduire des jours de congés payés acquis.

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