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JM_Refalo
JM_Refalo
Forum » » Droit du travail » » Licenciement : je me pose une question qui vos semblera peut-être idiote...
Posté : 16-11-2007 10:42 
1/ un adjoint temps partiel ne peut à lui seul remplir un poste obligatoire vu le CA, donc à contrario le licencier ne peut se justifier par le fait que le CA est repassé en dessous du seuil
2/ de toutes façons, comme on en a déjà parlé sur le forum, quand le CA de l'officine augmente et dépasse le seuil pour un adjoint obligatoire il y a création du poste à temps plein, mais cela n'est pas aussi automatique dans l'autre sens : le licenciement économique doit être justifié par le fait que la baisse de CA ne permet plus de payer ce salaire (et il faut le prouver...) le fait que l'on repasse en dessous d'un seuil réglementaire va corroborer la démonstration, mais ce ne peut être l'argument central du licenciement.
Pour en revenir à la question de partenelle :
il est certain qu'une baisse de CA de 8% en 1 an est un argument de poids en faveur du licenciement économique,
cependant c'est à l'employeur de prouver, prévisionnels comptables à l'appui, que maintenir ce salaire met en danger la viabilité économique de l'officine.
Autre point : si vous êtes 2 pharmaciens adjoints à temps partiel, vérifier que les règles de choix ont été respectées.
Jean-Michel Refalo
Cet article provient de Pharmechange
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