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Forum » » Droit du travail » » temps d'habillage

Posté : 22-09-2026 08:44 icone du post

Article L3121-3 Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. A ma connaissance il n'y a rien de précisé dans la CCN. Maintenant quand on en est là, c'est que la relation de travail se dégrade. Concernant l'indication des horaires dans les contrats, elle est rendue obligatoire par la CCN ==> https://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=18

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