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Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - clause de non concurrence


Posté : 28-06-2022 09:17 icone du post

Tout est dit. J'ajouterai que les conditions doivent être raisonnables. Un juge pourrait trancher. Si la zone de chalandise c'est 2 km, il n'est pas raisonnable de prévoir 20 km ou 10 ans.

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