Forum » » Droit du travail » » [Résolu] - clause de non concurrence
Posté : 28-06-2022 09:17
Tout est dit.
J'ajouterai que les conditions doivent être raisonnables. Un juge pourrait trancher.
Si la zone de chalandise c'est 2 km, il n'est pas raisonnable de prévoir 20 km ou 10 ans.