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Posté : 14-12-2015 17:59

Vous mélanger le code de la santé Publique et le code du travail.

Ramsès tu extrapoles :

On parle dans l'article de la responsabilité pénale en cas d'erreur.

En revanche un préparateur serait en faute s'il refusait le contrôle mais pas si les conditions du contrôle ne sont pas de son fait.

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Cet article provient de Pharmechange
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