Auteur
poussin_arverne
poussin_arverne
Forum » » Droit du travail » » Licenciement économique
Posté : 04-01-2014 21:00 
Citation : Bixente64
http://lentreprise.lexpress.fr/patrimoine-professionnel/rachat-d-e ntreprise-quel-sort-est-reserve-aux-salaries_17059.html
"Il peut y avoir en effet une fraude du premier employeur ou une collusion frauduleuse entre les deux lorsqu'un licenciement est prononcé par le cédant avant le transfert quand le nouvel exploitant fait de cette réorganisation une condition de reprise. S'il en est ainsi, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse."
Tu reprendras le départ de cette discussion...
l’article L.1224-1 du Code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
http://www.efl.fr/efl/actu/documents/info/fl3472i001.htm
http://www.miglietti-avocat.com/transfert-d-entreprise-et-contrats -de-travail/transfert-ou-vente-dentreprise-reprise-du-contrat-de-travail-et-lic enciement-21.html
etc..............................................................
C'est plus clair ?
http://lentreprise.lexpress.fr/patrimoine-professionnel/rachat-d-e ntreprise-quel-sort-est-reserve-aux-salaries_17059.html
"Il peut y avoir en effet une fraude du premier employeur ou une collusion frauduleuse entre les deux lorsqu'un licenciement est prononcé par le cédant avant le transfert quand le nouvel exploitant fait de cette réorganisation une condition de reprise. S'il en est ainsi, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse."
Tu reprendras le départ de cette discussion...
l’article L.1224-1 du Code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
http://www.efl.fr/efl/actu/documents/info/fl3472i001.htm
http://www.miglietti-avocat.com/transfert-d-entreprise-et-contrats -de-travail/transfert-ou-vente-dentreprise-reprise-du-contrat-de-travail-et-lic enciement-21.html
etc..............................................................
C'est plus clair ?
Poussin
"Pour se faire des ennemis, il n'est pas nécessaire de déclencher la guerre, il suffit de dire ce que l'on pense"
Martin Luther King
"Pour se faire des ennemis, il n'est pas nécessaire de déclencher la guerre, il suffit de dire ce que l'on pense"
Martin Luther King
Bixente,
Je t'ai souligné la phrase qui t'entraîne dans la confusion ...
Et je te dis cela très amicalement. Je suis moi-même plus qu'outré de tous ces licenciements dégueulasses. Si tu relis mes posts, jamais je n'ai défendu la thèse des "licenciements" de confort. J'apporte seulement une autre ouverture d'esprit.
Un procès vient d'être perdu dans une grande ville du sud. la Cour d'Appel a rendu un jugement en faveur de l'entreprise, justifiant du fait que les dégâts en temre d'emploi auraient été pire s'il n'y avait pas eu les licenciements. Les prêts contractés par les repreneurs n'ont servi qu'à rembourser les dettes de la société. La bonne gestion actuelle de la pharmacie a permis de maintenir des emplois, et je crois qu'ils commencent même à en créer de nouveaux ...
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=13499&forum=3