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Bixente64

Forum » » Droit du travail » » Licenciement économique

Posté : 04-01-2014 15:32 icone du post

http://lentreprise.lexpress.fr/patrimoine-professionnel/rachat-d-entreprise-quel-sort-est-reserve-aux-salaries_17059.html

"Il peut y avoir en effet une fraude du premier employeur ou une collusion frauduleuse entre les deux lorsqu'un licenciement est prononcé par le cédant avant le transfert quand le nouvel exploitant fait de cette réorganisation une condition de reprise. S'il en est ainsi, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse."

Tu reprendras le départ de cette discussion...

l’article L.1224-1 du Code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

http://www.efl.fr/efl/actu/documents/info/fl3472i001.htm

http://www.miglietti-avocat.com/transfert-d-entreprise-et-contrats-de-travail/transfert-ou-vente-dentreprise-reprise-du-contrat-de-travail-et-licenciement-21.html

etc..............................................................

C'est plus clair ?

Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.