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rita8927
rita8927
Forum » » La gestion du 1/3 payant » » Tiers payant hors département et sans carte vitale ?
Posté : 05-08-2011 02:53 
En pratique il arrive dans certains cas, par exemple lors d'une réédition de la carte ou suite à la perte ou au vol de cette dernière; que certaines personnes ne disposent plus que de leur attestation .
Dans ce cas la sécu considère que l’attestation papier justifie de l'ouverture des droits à la CMU complémentaire.
Dans la rubrique médecin du site ameli.fr il est écrit :
"Pour justifier de ses droits à la CMU complémentaire, votre patient doit vous présenter sa carte Vitale à jour.
La mention « Date de fin de droits » qui y figure est la preuve de l'ouverture de ses droits à la CMU complémentaire, valides jusqu'à la date indiquée.
"Si votre patient n'a pas de carte Vitale ou si elle n'est pas à jour, ou si vous n'êtes pas équipé en SESAM Vitale, demandez-lui de vous présenter son attestation papier de droits à la CMU complémentaire, mentionnant la liste des bénéficiaires et les dates de début et de fin de droits à la CMU complémentaire."
Bien sur, ceci ne prouve en rien le caractère obligatoire du tiers payant pour les beneficiaires de la CMUc , mais je considère que ça n'empêche en rien d'appliquer l'article 1 de la Loi sur la CMU.
"Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection *assurance* complémentaire et à la dispense d'avance de frais *tiers payant*."
De toute façon, on peut toujours se couvrir en vérifiant les droits et exo sur le compte pro ameli.fr et si la prescription sonne faux la refuser au motif de l’absence d'une des mentions légales....
Cet article provient de Pharmechange
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