---

Forum » » Cas de comptoirs » » code vendeur

---

Posté : 26-02-2010 17:47

Et si c'était pour apporter la preuve du contrôle effectif effectué par tel adjoint ou tel titulaire sur chaque ordonnance ?
Certes par défaut le titulaire est responsable, mais la signature de chaque acte engagerait alors la responsabilité de chaque pharmacien adjoint ou non, une vrai reconnaissance, non ?
Car au niveau juridique la charge de la preuve est une notion fondamentale.

Message édité par : ElGringo / 26-02-2010 17:50

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=9003&forum=26