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aidecreationofficine
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Forum » » Rencontre avec les titulaires » » comment faire pour créer une pharmacie?
Posté : 28-04-2008 23:21 
1. Lorsque le Conseil d'Etat annule la décision d'une Cour d'Appel, qui annulait la décision d'un Tribunal Administratif, qui annulait la décision ministérielle, qui annulait la décision préfectorale (pour un simple transfert intra-muros mais sur des considérations de population), il vaut mieux faire preuve de bon sens que d'essayer de généraliser.
2. Si l'Etat a effectivement les moyens de vérifier la population du secteur d'accueil, il n'est pas pour autant obligé de le faire pour chaque demande d'ouverture en cours d'instruction, ni avant chaque octroi de licence. C'est pourtant ce que commence par faire le Conseil d'Etat. Charge au demandeur de réaliser cette étude géo-démographique précise avec les moyens du bord (le nombre total des Taxes d'Habitation n'étant pas une donnée publique...), soit d'arriver au Conseil d'Etat (délai normal: 2 à 3 ans) qui saura faire preuve de bon sens.
Moralité: à vouloir faire des économies de bouts de chandelles en ne blindant pas leurs dossiers, en partie par cette étude géo-démographique du secteur de départ et du secteur d'accueil, un nombre certain de demandeurs courent le risque (plus ou moins consciemment) de perdre, au mieux, entre 2 et 3 ans de facturation...qu'aucun dédommagement ne risque de compenser.
Quant au nouveau mode de calcul de l'INSEE, effectivement à des années lumières de ce que chacun conçoit par "recensement", et remis en question par de courageux démographes,erreurs probantes à l'appui, il suffit de savoir que l'INSEE elle-même est en quête d'un peu plus... d'indépendance! (quête vaine à ce jour). Ceci dit, le site de l'INSEE est très pédagogique et explique bien à quel point l'asymptote créée par ce nouveau mode de calcul se régulera dans le temps...
P.S.: siento el retraso, pero olvidé por completo ese post.
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