---

Forum » » Rencontre avec les titulaires » » Telephone portable des employés

---

Posté : 09-03-2023 11:58

Bonjour, S'il est interdit d'interdire cela n'exclut pas certaines règles. Il y a une différence entre recevoir un appel, éventuellement en émettre un et pianoter sur son réseau social. Le code du travail dit ceci : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. " https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517 a> "Le règlement intérieur ne peut contenir : Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; " https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975667 a>

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=20141&forum=22