---

Forum » » Etre titulaire » » Les dividendes des SEL soumis aux cotisations de charges sociales??

---

Posté : 21-01-2009 12:22

"Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
6. La clarification du régime d'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus distribués aux travailleurs indépendants (article 20)
a) La situation actuelle

La situation actuelle du régime d'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus distribués aux travailleurs indépendants, qui nécessite une clarification en raison d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, a fait l'objet d'une analyse très précise dans le rapport précité de M. Olivier Fouquet. Les paragraphes qui suivent reprennent pour l'essentiel cette analyse.........." sources: http://www.senat.fr/rap/a08-084/a08-08437.html

J'ai entendu parlé récemment d'un changement ds la fiscalité des SEL??? les dividendes seraient intégré aux revenu des gérant pour être soumis aux calculs de cotisations sociales???

Est-ce que cela va s'appliquer à tous les professionnels de la santé?? seront nous épargné par cette mesure??

Pour nous les dividendes servent surtout les premières années( enfin 15 ans...) à remboursé l'emprunt contracter pour l'achat du fond.. si en plus de l'IS , on doit payer des cotisations sociales c'est l'asphyxie fiscale.....

Alors qu'en est'il vraiment????
je vais en parler à mon avocat et je vous tient au jus

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=7335&forum=21