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Forum » » Etre titulaire » » reforme de la taxe pro ...

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Posté : 26-08-2010 14:47

Ben justement ...c'est cette nouvelle taxe qui, visiblement a été invalidée par le conseil constitutionnel ...imposition sur la valeur locative ok....par contre, les 5,5 % sur les recettes des entreprises de moins de 5 salariés NIET d'apres le conseil il y aurait rupture d'egalité entre les entreprises de plus et de moins de 5 salaries puisque les grosses entreprises n'etaient imposées elles, QUE sur la valeur locative ...

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