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JM_Refalo

Forum » » Etre titulaire » » foyer medicalise et maison de retraite


Posté : 02-05-2008 17:46 icone du post

Normalement il devrait y avoir un contrat-type, il est prévu dans la règlementation.

MAIS les négociations pour le rédiger n'ont pas aboutit (je ne suis même pas sur qu'elles se poursuivent)
et donc le ministre de la santé n'a jamais pris l'arrêté instituant ce contrat-type !

Conclusion : tu es livrée à toi-même, attention à ne pas se faire avoir dans les négociations avec cet établissement !
surtout s'il veut t'imposer la version du contrat-type qui étaient proposée par les représentants des établissements
demande conseil à ton syndicat pour avoir la version du contrat-type qu'il proposait.
Jean-Michel Refalo

Cet article provient de Pharmechange
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