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Whoops
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Posté : 21-12-2007 22:12 
"La France soutient l'Italie et l'Allemagne devant la CJCE :
La procédure française : pas de développements nouveaux.
Les autorités françaises ont répondu le 29 juin dernier à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée par la Commission européenne le 21 mars dernier. Pour mémoire, quatre points de la législation pharmaceutique française sont attaqués pour non-conformité avec l'article 43 du traité relatif à la liberté d'établissement dans l'Union européenne :
- réserve de la propriété du capital aux pharmaciens ;
- interdiction de gérer plus d'une pharmacie ;
- incompatibilité avec l'exercice d'une autre profession ;
- consultation de l'Ordre dans les procédures d'autorisation.
Depuis lors, silence radio. La Commission n'a donc pas encore décidé de passer à l'étape suivante, qui est celle de l'"avis motivé", des discussions ayant débuté entre les autorités françaises et la Commission.
Soutien apporté par la France à l'Italie et à l'Allemagne :
Parmi les autres Etats qui sont mis en cause sur la propriété du capital (Espagne, Autriche, Italie, Allemagne), l'Allemagne et l'Italie en sont à un stade plus avancé de la procédure : ces pays se trouvent déjà devant la CJCE. Dans le cas de l'Allemagne, il s'agit d'une question préjudicielle qui a été adressée par un tribunal régional allemand le 20 mars dernier. Quant à l'Italie, il s'agit d'une procédure d'infraction similaire à celle lancée contre la France. L'affaire a été publiée par la CJCE le 24 février dernier. L'impact de ces deux types de procédures n'est pas le même, puisque dans le cas d'une procédure d'infraction, d'autres Etats membres seraient susceptibles d'adapter leur législation afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour, ce qui est moins probable pour une question préjudicielle.
Toutefois, ces deux décisions de la CJCE seront déterminantes dans la mesure où la Cour sera invitée à se prononcer pour la première fois sur la question de la compatibilité de la réserve de propriété du capital aux pharmaciens avec les principes du traité. Ces décisions auront donc un impact majeur sur l'évolution de la procédure engagée contre la France.
Il était ainsi tout à fait opportun que la France intervienne pour défendre l'Allemagne et l'Italie devant la CJCE. C'est ce que les autorités françaises ont fait, en envoyant, par l'intermédiaire des services du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), deux argumentaires de qualité, l'un début août 2007 pour l'Allemagne et l'autre fin septembre pour l'Italie.
L'Ordre avait à deux reprises (en juin et en août 2007) fait la demande aux autorités françaises d'utiliser cette possibilité qui leur est offerte par la procédure et avait envoyé un certain nombre de documents pouvant aider à l'élaboration de ces argumentaires. C'est avec satisfaction que nous constatons que les services du SGAE ont su saisir cette opportunité pour réaffirmer avec conviction la défense du modèle pharmaceutique français.
Décisions de la CJCE pas avant fin 2008
La France n'est d'ailleurs pas isolée dans cette démarche, puisque d'autres Etats ont souhaité être associés à ces procédures. Ainsi l'Espagne, l'Autriche, la Lettonie et la Grèce ont également souhaité soutenir l'Italie. Dans la procédure allemande, outre la France, cinq Etats interviennent en défense de l'Allemagne (Grèce, Autriche, Italie, Allemagne, Finlande), la Pologne intervenant en soutien de la Commission européenne, et l'Irlande dans une position neutre. On peut don peut-être espérer que le débat dépasse les simples considérations juridiques pour prendre une ampleur plus politique. Dans tous les cas, les décisions de la CJCE sur ces procédures ne sont pas attendues avant fin 2008-début 2009."
Voilà, quand on connait les discussions qui ont eu lieu autour de ces réponses de la France à la Commission, on peut peut-être lever les yeux au ciel en lisant certains passage, mais il y a tout de même pas mal de choses intéressantes à savoir dans cet article, y compris la date tardive des décisions, quand on sait que Parlement et Commission se livrent actuellement à un contre-la-montre.
Concernant le jugement de l'Italie, il y a peut-être encore quelques trucs cachés dans la manche.
Message édité par : Whoops / 21-12-2007 22:14
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