Forum » » Etre titulaire » » Acheter ses murs à moindre cout
Posté : 10-08-2022 23:15 
Ton montage me semble plus que border-line, sauf à avoir une pharma sans emprunt ou une convention de trésorerie avec un taux au moins égal au taux des emprunts de la pharma augmenté des frais annexes (assurance DC, frais de dossier...) et un loyer dans la norme de ceux pratiqués sur ton secteur géographique.
Avec seulement 10% et sans apport comparable de la part des autres associés de la SCI (en l'occurrence toi et ta famille ou ton associé) tu es en plein dans l'abus de biens sociaux si ta pharma est en selarl ( mais tu ne risques rien si tu es en nom propre (EI) car il y a aucun intérêt dans le montage)
De plus, si tu ne peux pas prouver au fisc l'intérêt de ton montage (autre que l'intérêt fiscal) tu es dans l'abus de droit fiscal (art 62A LPF).
Donc autant négocier un emprunt pour la SCI chez le banquier qui à le compte de ta pharma et le rembourser en partie par les loyers.
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