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Forum » » Etre titulaire » » Dépréciation de la valeur du fond

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Posté : 31-07-2018 15:45

personnellement , j'ai galéré en 1999-2000 avec le fisc....je devais etre un des premiers à racheter une société ( eurl ) au lieu d'un fonde de commerce...cela changeais les droits de mutation : en société impot de 5.5% sur la difference actif/passif , en fonds de commerce 19.6% sur la valeur du fonds.......j'ai échangé des courriers pendant un an ,et j'ai eut gain de cause!! leur "redressement fiscal" etait infondé!
alors crois en ton bon droit et accroche toi!!

a ma connaissance , la dépréciation d'un bien est légale....

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