Auteur
pharmecoul
pharmecoul
Forum » » Etre titulaire » » greve: on y est
Posté : 20-09-2014 09:54 
Citation : padaOne
Et sinon j'ai une question : que risque-t-on si on ferme quand même alors qu'on est réquisitionné ?
Et sinon j'ai une question : que risque-t-on si on ferme quand même alors qu'on est réquisitionné ?
Art L5424-17 : amende de 3750 e
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0 00006690502&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=14386&forum=21