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pharma-espoir
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Forum » » Etre titulaire » » Propos de Legmann
Posté : 13-02-2012 18:02 
"AMENDEMENT N° 635 présenté par M. Bur
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l’article L. 5121-1. »"
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